Conditions Générales de ventes

www.afrometis.com

Article 1 – Identification de la société

La boutique en ligne www.afrometis.com

Afrometis is registered with under number FR81953699949 and is located at 52 rue de la République, 93 200 Saint-Denis

Article 2 – Présentation du Site internet

2.1 Objet

www.afrometis.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de produits pour cheveux.

2.2 Caractéristiques des produits

www.afrometis.com propose de nombreuses marques de produits capillaires.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches des produits du Site sont hors frais de livraison et TTC (toutes taxes comprises).
Par la prise de toute commande, vous acceptez expressément l’application des CGV ci-dessous précisées.

2.3 Garanties relatives aux produits mis en vente sur le Site :

La présentation de produits ou services sur le site www.afrometis.com à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits soient à tout moment disponibles.
Nous nous réservons en effet le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment. 

Article 3 – Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles de vente et d’achat des produits mis en vente sur internet par le site internet « www.afrometis.com » (ci-après dénommé «Afrometis»).

Veuillez-vous assurer d’avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.
Les CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les CGV définissent les étapes nécessaires à la passation de la commande, de l’achat et permettent de suivre l’acheminement de chaque commande conclue, à l’exclusion de toute autre convention présente ou non sur le site.
Les présentes CGV doivent obligatoirement être acceptées lors de tout achat effectué sur le site.
Nous nous réservons le droit de modifier occasionnellement ces conditions générales sans vous en aviser préalablement.
Seules les personnes physiques non commerçantes sont autorisées à effectuer des achats sur le site.
Tous les achats effectués sur le site sont conclus à titre non professionnel.

Article 4 – Passation de commande

4.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site de Afrometis, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société Paris à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les frais d’expédition seront indiqués à la fin de la commande.
Le montant des FRAIS DE PORT est calculé selon le poids et la destination, il vous est automatiquement communiqué à la validation de votre panier et est compris dans le prix total à payer de votre commande.
Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le site, elles peuvent être modifiées à tout moment par la société Paris.
La société Paris conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Paris au sein de son site www.afrometics.com

 4.2 Disponibilité

Les offres présentées par la société Paris sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 En cas d’annulation totale de la commande :

• La commande sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé et son compte crédité par le même mode de paiement !
• Le service client de la société Paris prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du produit non disponible.

 En cas d’annulation partielle de la commande :

• La commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité
• L’Acheteur sera livré des produits disponibles
• L’Acheteur aura la possibilité de recevoir un avoir ou un remboursement du prix du produit commandé dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

 4.3 Commande

Toute personne qui accomplie un achat sur le site, le valide par procédure d’un « clic » d’acceptation.

La confirmation de l’achat a lieu après l’acceptation des conditions générales de vente, ladite acceptation impliquant automatiquement l’ordre de paiement.

La confirmation de la commande est accomplie par l’envoi d’un courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de la procédure de commande en ligne transmis, au plus tard, au moment de la livraison.
Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus de paiement ordonné par l’organisme de paiement opéré par l’acheteur concerné pour effectuer le paiement de la commande qu’il a effectué ou si une commande précédemment accomplie n’a pas été complètement payée ou honorée de la part de l’acheteur concerné ou en cas de litige entre le propriétaire du site et l’acheteur concerné.
Avant la validation de sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler ni modifier sa commande la vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente).
La commande sera confirmée à l’acheteur par tout moyen approprié (la « CONFIRMATION DE COMMANDE ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
Paris ne prend aucune commande par courrier, ni par courriel, ni par téléphone.

 Article 5 – Mode de livraison et de paiement des commandes

Au cours de la validation de chaque commande, l’Acheteur concerné doit obligatoirement choisir le mode de livraison de sa commande.
Ces modes de livraison sont affichés sur le site lors du processus de commande.

 5.1 Moyens de paiements

L’acheteur concerné dispose de deux modes de paiement de sa commande :

• Paiement en ligne par carte bancaire effectué auprès de REVOLUT , connu pour sa fiabilité en matière de transactions commerciales sur Internet.
  Ce mode de transaction bancaire opère la solution de sécurisation de paiement « 3D Secure », laquelle permet de crypter le paiement par cryptage SSL.
• Paiement en ligne via la société Paypal, tiers de confiance.
• Paiement en 3x SANS FRAIS via SCALAPAY

5.2 Prix et tarifs pratiqués

Les prix des produits affichés sur le site sont tous indiqués en euro (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des produits affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément lors de la passation de la commande et additionnés aux totaux des produits achetés dans la facturation de la commande.
En fonction du pays dans lequel la commande est accomplie, les prix affichés sur le récapitulatif de commande et la facturation sont susceptible d’apparaître en hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle au taux en vigueur au jour de chaque commande accomplie.

 5.3 Sécurité dans les moyens de paiement

Pour tous les paiements en ligne, le site ne conserve aucunes données bancaires, seuls les organismes de paiement y ayant accès.
Chaque acheteur concerné est seul et entier responsable des éventuelles autorisations nécessaires autant dans le choix du mode de paiement qu’au règlement de sa commande.

Article 6 – Livraison de la commande

6.1 Règles générales

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).

Tous les modes de livraison sont proposés pour tous les produits à l’Acheteur dans le cadre de sa commande.
Paris met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l’ordre où elles ont été passées.
Nous mettons tout en œuvre pour vous livrer dans les 2 à 14 jours ouvrables après la confirmation d’une commande.
Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau, à l’exception des fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi.
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le(s) Produit(s) est/sont mis à disposition du client à l’adresse spécifiée lors de la commande.
Aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être recherchée à l’encontre de Paris en cas de retard dans l’exécution de la commande ou dans la livraison des produits commandés sur le site.

6.2 Caractéristiques des modes de livraison.

Au choix de l’acheteur concerné, sa commande peut être livrée à son domicile ou à l’adresse indiquée.
Le mode de livraison choisi autant que le lieu d’expédition de la commande sont susceptibles d’engendrer des frais de livraison supplémentaires et/ou différents en fonction de chaque commande réalisée.

 6.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine et la Corse

Livraison par Colissimo

A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire de la commande est livré par le préposé de la société Colissimo et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur.
Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, hors frais de livraison et de remis en stock (2,75€) déduits par produit commandé, par tout moyen, au choix de Paris.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

6.2.2 Modes de livraison pour l’outre-mer et l’international

Livraison par Colissimo

Le réseau Colissimo Internationale s’appuie dans chaque pays sur l’un des services postaux locaux.
Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre.
De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la commande. Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par Paris et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés.
Lorsque le colis n’a pu être livré en cas d’absence de l’Acheteur ou du destinataire de la commande, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours.
Cependant, les modalités de livraison variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Paris et l’Acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de Paris du montant de sa Commande, hors frais de livraison et frais de remise en stock (2€75) déduits.

En complément des frais de ports, vous devrez vous acquitter de frais supplémentaires.
Il s’agit des frais de douane, si la valeur de l’envoi est inférieur ou supérieur à 150 euros, des droits de douane sont à acquitter parmi les frais de douane.

Si vous recevez votre colis dans un DOM-TOM, vous aurez à payer de la TVA dès le 1er euro, de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régionalisé.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal ou en cas d’adresse postale incomplète

6.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

6.3.1 Dispositions générales

L’Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 6.3.2 et 6.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la commande.
Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Paris.
Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Paris relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la Commande d’appeler le Service Clients de Paris pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés.
La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Client de la société Paris devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur.
A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

6.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

Livraison Colissimo

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Paris
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Signaler le refus auprès du Service Client de la société Paris par e-mail à contact@afrometis.com

• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• Signaler l’anomalie auprès du Service Client de la société Paris par e-mail à afrometis.shopify@gmail.com
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

6.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L’Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès du Service Client de la société Paris par e-mail : contact@afrometis.com

Le Service Clients de la société Paris pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

6.4 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées le jour même ou au plus tard 72h après la préparation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter les délais de livraison du transporteur.
Les délais indiqués sont ceux correspondant aux délais moyens de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts).
Ils courent dès la validation de la commande.

6.4.1 Livraison en France Métropolitaine

• Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés

6.4.2 Livraison Outre-Mer et Internationale

 Colissimo Outre-Mer et International : 6 à 9 jours ouvrés

6.4.3. Règles applicables quel que soit le pays de livraison

Les délais de livraison établis sont ceux qui sont affichés sur le site au moment du processus de commande.

Le propriétaire du site demande à l’acheteur concerné de signaler tout retard excessif dans la livraison de sa commande par rapport à la date affichée à titre indicatif sur le Site au cours du processus de commande.
Ledit signalement doit obligatoirement être effectué à l’adresse électronique suivante : afrometis.shopify@gmail.com.

Dès prise en compte du signalement, Paris s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires à résoudre ledit retard auprès de la société de livraison opérée.
Paris en informera alors par réponse l’acheteur concerné sans, pour autant, pouvoir être tenu responsable de la non- réception de la commande concernée. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.
Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (dans la majorité des cas).
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu.
C’est seulement à ce moment-là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Les cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport, ainsi que les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou bien causent une augmentation du coût de livraison à la charge de la société Paris, donnent droit à celle-ci de fractionner, renvoyer ou annuler, en totalité ou en partie, la livraison prévue.
Dans ces hypothèses, Paris se chargera de vous informer utilement dans les plus brefs délais à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de votre commande et vous serez le cas échéant remboursés des sommes éventuellement déjà versées et qui seraient finalement indues.

Article 7 – Droits et délais de rétractation

7.1. Droit et délai de rétractation légal

7.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Passé ce délai, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. 

7.1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Paris de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

• Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l’adresse indiquée à l’article 7.1.5 des présentes Conditions Générales de Vente,
• Contacter le Service Client de Paris dans les 7 (sept) jours qui suivent la commande.
  Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer en courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante City Paris, 123 rue Gabriel Peri 93200

 Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Paris de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée.
La commande sera alors expédiée à l’Acheteur et ce dernier s’engage, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette information faite à Paris.
En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 7 (sept) jours, la société Paris se réserve le droit de refuser tout remboursement. 

7.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur

• La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par la société Paris présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

7.1.4. Dispositions générales applicables au mode de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à Paris dans un état propre à une nouvelle commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…).
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Paris.
L’Acheteur ou le destinataire de la commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Paris puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

7.1.5. Retour par colis

Outre les conditions prévues à l’article 7.1.4 des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

• Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
• Envoyer le colis ou le courrier à l’adresse suivante :

Société Afrometis

123 rue Gabriel Peri 93200

FRANCE 

Paris n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Si l’Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

7.1.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.1.7. Frais

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de la société Paris).
Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande.

Article 8 – Garantie légale de conformité et vices cachés

8.1. La garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la Consommation, l’acheteur bénéficie sur les Produits achetés sur le Site de la garantie légale de conformité et ce, pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance du produit.
Pour être conforme, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, correspondre à la description donnée sur le site ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement en attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Les images figurant sur le site et le rendu des couleurs les composants dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés.
Les différences de teintes ne constituent donc pas nécessairement un défaut.

En cas de défaut de conformité sur un produit acheté sur le site, la société afrometis vous remercie de bien vouloir nous le signaler au Service Clients, en nous adressant des photographies mettant en évidence le défaut de conformité du produit.
Si le défaut de conformité est avéré, nous procéderons au remboursement ou au remplacement du produit, conformément à l’article L211-9 du Code de la Consommation.

8.2. La garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, l’acheteur bénéficie également de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

Si le vice caché est avéré, vous pourrez rendre le produit afin d’être remboursé intégralement.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 9 – Propriété intellectuelle

La marque Afrometis, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de la société Paris ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la société Paris ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.
Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 10 – Responsabilité

10.1. L’acheteur

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La société Paris ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site de Afrometis, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

10.2. Le vendeur

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation –  temporaire, prolongée ou constante –  du site et/ou de ses services, la responsabilité de la société Paris ne peut être engagée que si ladite interruption est de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure et/ou d’action(s) causée(s), engagée(s) ou accomplie(s) par un tiers quelconque susceptible de dommage(s), la responsabilité du propriétaire du site ne saurait être engagée.
Quant à la mise à disposition et au fonctionnement du site et de ses services, la société Paris n’est soumise qu’à une obligation générale de moyen.
De même, la société ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau internet et/ou électrique, notamment une rupture(s) du service(s), une intrusion extérieure ou la présence de solutions informatiques malveillantes.
Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique. 

Article 11 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur lors de son inscription sur le site ou au cours du processus d’achat sont nécessaires au traitement de sa commande en ligne.
À ce titre, le propriétaire du site se réserve le droit de les transmettre à certains de ses partenaires dans le cadre de l’exécution et de l’accomplissement de chacune des commandes passées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les opérations de collecte et de traitement des dites données on fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 44130933300025.

L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Ce droit peut être exercé par l’envoi courrier au siège social de la société propriétaire du site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@afrometis.com

Chaque demande doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée.

Article 12 – Généralités

12.1. Liens hypertexte

Le site affiche des liens hypertextes pointant à l’intérieur du site ou vers d’autres sites internet.
Le propriétaire du site n’exerce aucun contrôle a priori et n’assume aucune responsabilité sur les autres sites pointés par lesdits liens.
Toute personne propriétaire est en droit de publier son site un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant directement sur la page d’accueil du site à condition d’en demander préalablement l’autorisation préalable à la société Paris.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Toute utilisation de technologies du type « framing » ou « in-line linking » pointant vers le site sont formellement interdites.

12.2. Durée

Les CGV sont applicables tant que le site est accessible sur le réseau internet.

12.3. Valeurs des informations et données

Toutes les informations et données collectées, traitées, archivées et conservées par la société Paris et/ou ses partenaires sont susceptibles d’être employés en tant que preuves.

12.4. Conservation et archivages des commandes et des factures

L’archivage des commandes et des factures est effectué en tant que copies conformes.

12.5. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du site.
La nouvelle version des CGV vaut à compter du jour de sa mise en ligne sur le site.

12.6. Litiges

Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître entre l’acheteur et la société Paris relatif à l’utilisation du site et de ses services autant qu’à la passation de toute commande et à l’achat de produits qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du tribunal de Bobigny compétent.

12.7. Nullité

Si l’une quelconque des articles stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, les autres articles conservent toute leur efficacité et leur portée.
À ce titre, la société Paris se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGV ainsi déclarée nulle ou non-écrite. 

12.8. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les CGV sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière.
Toute traduction des CGV ne peut avoir qu’un caractère informatif.

  

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

A L’attention de Afrometis

123 rue Gabriel Peri 93200

FRANCE

E-mail : afrometis93200@gmail.com

Par ce formulaire, je vous informe que je souhaite me rétracter concernant les produits que j’ai achetés en ligne sur votre site internet « www.afrometis.com » du contrat portant sur la vente du bien (indiquez le ou les produits concernés).

Les produits doivent impérativement être retournés avec le présent formulaire dument renseigné.

La société « Afrometis » ne rembourse aucun produit qui n’a pas été retourné.

Veuillez lire attentivement les mentions notées en fin du formulaire.

Nom et prénom de la personne ayant effectué la commande : ………………………………………………………………………………………..

Adresse e-mail fournie lors de la commande : …………………………………………………………..@………………………………………………..

Motif(s) du retour des produits (facultatif) : …………………………………………………………………………………………………………………..

N° de commande : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Commande effectuée le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Commande reçu le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Montant de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………………€

Produits commandés pour lesquels la rétractation est demandée :

1 ……………………………………………………………………………………………………….. / prix unitaire : …………………………………………… €

2 ……………………………………………………………………………………………………… / prix unitaire : …………………………………………….. €

(Pour tout produit supplémentaire, veuillez continuer la présente liste ci-dessous.)

Montant total : …………………………………………………………………………. €

Date :                                                                                                                                      Signature :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Documents à joindre : Copie de la facture correspondante

 

NB : La société « Afrometis » se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente demande de rétractation si le présent formulaire est envoyé incomplet, mal complété ou non lisible.
Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive de la personne qui les retourne pour demander leur remboursement.

Tout retour devra être retourné à l’adresse suivante :

Afrometis

52 Rue de la République

93 200 Saint-Denis

France

 

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur est en droit de demander le remboursement total ou partiel de sa commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande, ou l’échange de produits.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition est aux frais de l’acheteur concerné. En cas de remboursement, Paris s’engage à rembourser l’Acheteur concerné dans un délai de quinze (15) jours calendaires uniquement à compter de la réception de la commande objet de la rétractation à l’adresse telle qu’indiquée ci-dessus et après vérification de la commande retournée et du formulaire de rétractation.

 

L’acheteur concerné est remboursé par l’emploi du même mode de paiement que celui qu’il a lui-même employé pour régler sa commande.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Aucun remboursement ne peut être pris en charge pour les produits retournés déjà utilisés, descellés ou non retournés.

 

Seuls seront remboursés les produits renvoyés dans leur ensemble et emballages d’origine complet, intact, non ouvert et en parfait état de revente.